FAQ

2- Je souhaite m’opposer à un projet de construction qui a fait l’objet d’une autorisation, comment faire ?

Contexte : Il peut s’agir d’un projet de construction en cours de réalisation, ou déjà réalisé. Dans le premier cas, il convient de favoriser les procédures d’urgence pour essayer d’obtenir la suspension des travaux. 

Action : 

  • Avez-vous un intérêt à agir ? Oui, si vous habitez le quartier affecté et que le projet a des conséquences directes sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de votre habitation (ou d’un bien pour lequel vous bénéficiez d'une promesse de vente, d'un bail par exemple). Également, si vous êtes une association dont l’objet social est la protection d’un intérêt en lien direct avec le projet. 
  • La publicité de l’autorisation date-t-elle de plus de 2 mois ? Si oui, alors le délai de recours s’est écoulé. Il y a cependant des exceptions dans le cas où l’affichage ne contenait pas toutes les mentions obligatoires, s’il n’était pas lisible, ou s’il n’a pas été continu. Alors, de même qu’en l’absence de tout affichage, le délai de recours n’a pas commencé à courir. L’autorisation est alors contestable durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. Sinon, vous disposez de 2 mois à compter du premier jour de l’affichage pour agir. Attention, si vous faites un recours, vous devez le notifier à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation d’urbanisme. 
  • Avez-vous effectué un recours gracieux devant le maire ? Un tel recours est nécessaire dans un premier temps, car le refus de remise en question de l’autorisation du maire pourra être contestée devant le juge administratif. Le délai est de 2 mois à compter du premier jour de l’affichage pour agir. Si vous avez déjà effectué un tel recours, le silence gardé plus de 2 mois vaut refus implicite. Vous pourrez ensuite saisir le juge administratif. Attention, si vous faites un recours, vous devez le notifier à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation d’urbanisme. 
  • Les travaux de construction peuvent se poursuivre pendant la durée du recours contentieux ; si vous saisissez le juge administratif d’un référé suspension, il sera possible d’obtenir la suspension de l'exécution de l'autorisation attaquée. Pour cela, trois conditions doivent être réunies : l'urgence, le doute sérieux quant à la légalité et le dépôt d'une requête préalable sur le fond

Contacts utiles : Sur notre site internet, dans la rubrique “Qui sommes-nous ?”, puis “Le réseau”, vous trouverez la liste des associations par département. 

Textes et références :

  • article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme (conditions de l’intérêt à agir) 
  • article R* 424-15 (obligation d’affichage) 
  • articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme (modalités d’affichage) 
  • article R* 600-3 du code de l’urbanisme (délai maximal de 6 mois pour contester une autorisation d’urbanisme)
  • article R* 600-1 du code de l’urbanisme (obligation de notification du recours) 
  • article L. 521-1 du CJA (référé suspension devant le juge administratif) 

Fiche de FNE IDF pour une mobilisation réussie 

Fiche de FNE IDF pour contribuer à l’élaboration d’un PLU

Fiche de FNE sur les solutions fondées sur la nature