FAQ

2- Je souhaite m’opposer à un projet d’abattage d’arbres, que faire ?

Contexte : Les arbres ne sont pas des sujets de droit et il n'existe pas de régime de protection qui leur serait commun (à l’exception de l’interdiction générale d’apposer une inscription, affiche ou panneau publicitaire sur les arbres). Le droit prévoit cependant plusieurs statuts protecteurs selon la nature de l’arbre ou groupement d’arbres (alignement, haies…) ou selon le terrain sur lequel ils sont implantés (zonage du Plan Local d’Urbanisme, Espaces Boisés Classés, servitude …). Il en découle des procédures attachées à leur destruction, qui sont plus ou moins efficaces. Par exemple, les allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique sont protégés par le code de l’environnement. Cette protection interdit tout abattage ou atteinte sauf à obtenir une dérogation en cas de danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou en cas de risque sanitaire pour les autres arbres. Attention, il faut distinguer les différentes atteintes aux arbres telles que la coupe, l’abattage et le défrichement.

Dans un premier temps, recherchez parmi les propositions ci-dessous s’il existe une protection apposée aux groupes d’arbres qui correspond à votre situation :

  • L’arbre fait partie d’un alignement d’arbres le long d’une voie de communication ouverte à la circulation publique. Dans ce cas, l’abattage ou l’atteinte à l’alignement est interdite par principe (article L. 350-3 du code de l’environnement). Des dérogations sont possibles en cas de risque sanitaire ou de projet d’aménagement, mais doivent être sollicitées auprès des services du préfet, motivées par une absence d’alternatives et accompagnées de mesures compensatoires. 
  • L’arbre détient le statut « d’arbre remarquable » et est protégé à ce titre dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Si la seconde condition est remplie, alors une demande préalable à la mairie doit précéder toute intervention.
  • L’arbre appartient à un Espace Boisé Classé (EBC), identifié comme tel dans le zonage du Plan Local d’Urbanisme. Dans ce cas, tout abattage est soumis à une demande d’autorisation préalable de défrichement sous peine de poursuites.
  • L’arbre ou groupement d’arbres fait l’objet d’un arrêté de protection de Biotope (APB) édicté par le Préfet : alors, tout abattage est interdit.
  • L’arbre ou groupement d’arbres se situe sur une parcelle agricole ou constitue une haie. La Politique Agricole Commune (PAC) conditionne notamment le versement de ses aides financières au maintien des haies. La destruction de ces haies par un agriculteur fait peser sur lui le risque d’une diminution des aides versées.
  • L’arbre ou groupement d’arbres fait l’objet d’une protection au titre des « obligations réelles environnementales » (ORE). Les propriétaires terriens peuvent s’obliger envers des entités publiques ou privées de protection de l’environnement à protéger et conserver la biodiversité et les fonctions écologiques. Selon les clauses convenues dans ce contrat, l’abattage peut être interdit. 

Action : 

  • Rechercher sur le site de votre commune ou intercommunalité les documents pertinents à la qualification de votre situation parmi les cas ci-dessus (liste non exhaustive), consulter les documents d’urbanismes (le Plan Local d’Urbanisme en particulier). Si besoin, demander la communication de tous les documents utiles à votre mairie. À savoir, les documents pertinents sont le Plan Local d’Urbanisme (PLU), le Plan d’Aménagement et Développement Durable (PADD), les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) disponibles sur internet ou en s’adressant à sa mairie, les arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APB) disponible en ligne sur le site de votre préfecture ou par demande auprès de leurs services. Concernant les obligations réelles environnementales, il faut identifier si l’arbre menacé est sur la propriété d’une personne publique ou privée et questionner ce propriétaire.
  • S’assurer du respect des différents régimes protecteurs : se procurer sur le site de la Préfecture ou sur demande à ses services le dossier de déclaration ou d’autorisation du projet, les éventuels rapports phytosanitaires justifiant l’abattage, les autres justifications apportées ou à défaut, les mesures de réduction ou de compensation. S’assurer notamment que l’essence de l’arbre concernée ne fasse pas partie des espèces végétales protégées.
  • Évaluer la suffisance des mesures compensatoires, qui doivent être locales, chiffrées et prévoir un volet financier : utiliser l’outil « le barème de l’arbre » pour connaître la valeur approximative des arbres et comparer avec le budget et les mesures compensatoires proposées.
  • Contester l’acte administratif constituant le fondement juridique de l’abattage dans le délai de recours (généralement de 2 mois). Si aucun acte n’existe au fondement de l’abattage, un recours reste possible.
  • Mobiliser sur les réseaux sociaux et/ou sur le terrain pour appuyer votre recours et se faire conseiller sur les procédures d’urgence (référé administratif, référé civil « heure à heure », référé pénal environnemental…)

Contacts utiles :

  • Le Maire
  • Le Préfet 
  • La CADA (en cas de refus de communication des documents administratifs :  se référer à la FAQ “1- Je souhaite demander la communication d’un document administratif, comment faire ?” )

Textes et références :

CR mobilisation réussie

CR arbre