FAQ

Contexte : Lors de la conception, le porteur de projet doit disposer en amont d’une bonne connaissance des espèces protégées présentes dans le périmètre de son projet pour éviter toute atteinte. Une dérogation à l’interdiction de porter atteinte peut être accordée sous certaines conditions. 

Action : la procédure à suivre est la suivante

• Le préfet est l’autorité compétente : la demande est à adresser à la DRIEAT (Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports), sachant qu’une seule demande peut concerner plusieurs dérogations (3 exemplaires papier du dossier et une version électronique). 
• L’avis d’une instance consultative doit être sollicité : le Conseil national de protection de la nature, ou le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel si le projet n’est pas soumis à étude d’impact 
• La procédure inclut une consultation du public ; après 4 mois, le silence de l’administration vaut rejet. 

Contacts utiles : 

• le préfet, 

• la DRIEAT (Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports)
  • Val d’Oise (95) : 01 71 28 48 02 ou ut95.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
  • Val de Marne (94) : 01 49 80 26 40 ou ud94.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
  • Seine Saint Denis (93) : 01 48 96 90 90 ou ud93.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
  • Hauts de Seine (92) : 01 56 38 02 60 ou ud92.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
  • Essonne (91) : 01 60 76 34 11 ou ut91.driee-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Paris (75) : 01 82 52 48 40
  • Seine et Marne (77) : 01 64 10 53 53 ou ud77.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Yvelines (78) : 01 39 24 82 40 ou ut78.driee-if@developpement-durable.gouv.fr

• le Conseil national de protection de la nature, ou 
• le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel

Textes et références : 

• article L. 411-2 4° (conditions et dérogation espèces protégées) 
• articles R. 411-7 et R. 411-8 (exceptions à la compétence du préfet)

Fiche de FNE sur les solutions fondées sur la nature