FAQ

Contexte : une espèce peut être protégée en raison de son intérêt scientifique particulier, les nécessités de la préservation du patrimoine naturel, ou bien son rôle essentiel dans un écosystème. 

Action : 

• Détecter la présence d’espèces protégées, via le site internet de l’Inventaire national du patrimoine naturel et les textes et arrêtés mentionnées en bas de cette page dédiée
• Le code de l’environnement punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende l’atteinte à la conservation de la faune protégée (ou la tentative), ainsi que la détention, le transport ou la capture. La peine est doublée en cas d’infraction dans le cœur d’un parc national ou d’une réserve naturelle.
• Il convient de contacter les agents de l’OFB ou de la gendarmerie, agents de la police de la chasse et de la nature, qui pourront constater l’infraction. 
• La carte participative Sentinelle de la nature vous permet d’effectuer un signalement auprès de FNE. Nous pourrons ensuite vous guider dans les démarches à faire, ou bien prendre en charge ces démarches selon l’objet du signalement. 

Contacts utiles : 

• Le réseau national d’échouages pour les mammifères marins
• Le groupe mammalogique régional pour les mammifères terrestres

• La DDPP
  • Val d’Oise (95) : 01 34 25 45 00 ou ddpp@val-doise.gouv.fr 
  • Val de Marne (94) : 01 45 13 92 30 ou ddpp@val-de-marne.gouv.fr 
  • Seine Saint Denis (93) : 01 41 60 65 65 ou ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
  • Hauts de Seine (92) : 01 40 97 46 00 ou ddpp@hauts-de-seine.gouv.fr 
  • Essonne (91) : 01 69 87 31 00 ou ddpp@essonne.gouv.fr 
  • Paris (75) : 01 40 27 16 00 ou ddpp@paris.gouv.fr 
  • Seine et Marne (77) : 01 64 41 37 00 ou ddpp@seine-et-marne.gouv.fr 
  • Yvelines (78) : 01 39 49 78 79 ou ddpp@yvelines.gouv.fr 

• les agents de la police de la chasse et de protection de la nature tels que les agents de l’OFB
  • Paris et petite couronne : 01 45 14 36 59 ou sidppc@ofb.gouv.fr
  • Essonne (91) : 07 63 99 54 74 ou sd91@ofb.gouv.fr 
  • Seine et Marne (77) : 01 64 00 66 40 ou sd77@oncfs.gouv.fr
  • Yvelines (78) et Val d’Oise (95) : 01 30 90 64 85 ou sid78-95@ofb.gouv.fr 

• le préfet

• la DRIEAT (Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports)
  • Val d’Oise (95) : 01 71 28 48 02 ou ut95.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
  • Val de Marne (94) : 01 49 80 26 40 ou ud94.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
  • Seine Saint Denis (93) : 01 48 96 90 90 ou ud93.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
  • Hauts de Seine (92) : 01 56 38 02 60 ou ud92.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
  • Essonne (91) : 01 60 76 34 11 ou ut91.driee-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Paris (75) : 01 82 52 48 40
  • Seine et Marne (77) : 01 64 10 53 53 ou ud77.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Yvelines (78) : 01 39 24 82 40 ou ut78.driee-if@developpement-durable.gouv.fr

• la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) est un organe de gestion Cites (01 40 81 21 22)

• la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) instruit et délivre les autorisations d’importation, d’exportation et de réexportation des animaux sauvages 
  • Val d’Oise (95) : 01 71 28 48 02 ou ud95.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Val de Marne (94) : 01 49 80 26 40 ou ut94.driee-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Seine Saint Denis (93) : 01 48 96 90 90 ou ut93.driee-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Hauts de Seine (92) : 01 56 38 02 60 ou ut92.driee-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Essonne (91) : 01 60 76 34 11 ou ud91.driee-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Paris (75) : 01 71 28 44 54 ou driee-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Seine et Marne (77) : 01 64 10 53 53 ou ud77.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Yvelines (78) : 01 39 24 82 40 ou ut78.driee-if@developpement-durable.gouv.fr 

Textes et références : 

• articles L. 411-1 du code de l’environnement (protection des espèces protégées) 
• article L. 411-2 du code de l’environnement (caractères des espèces protégées) 
• article L. 415-3 du code de l’environnement (sanctions de l’atteinte aux espèces protégées) 
• article L. 415-6 du code de l’environnement (aggravation en cas de commission en bande organisée)

Fiche de FNE sur les solutions fondées sur la nature