FAQ

Contexte : l’équarrissage constitue une mission de service public dévolue au préfet. Ce dernier a le devoir de collecte, de traitement ou d'élimination des cadavres d'animaux pour lesquels l'intervention de l'État est nécessaire dans l'intérêt général

Action : 

• Dans le cas de l’animal mort retrouvé sur la voie publique, il convient d’alerter le maire qui a la charge d’aviser l’autorité compétente pour l’équarrissage dans les 12h suivant la déclaration. 
• Dans le cas de l’animal chassable victime de braconnage, ou mort par acte de chasse, il convient de contacter la police de la chasse et de protection de la nature (agents de la gendarmerie et de l’OFB) qui dressera un procès-verbal de constatation. La destination règlementaire de l’animal est l’équarrissage. 
• Dans le cas de l’animal mort de maladie ou d’empoisonnement, il convient d’alerter immédiatement les services de l’OFB ou de la Fédération de chasse. Les plus grandes précautions doivent être prises afin d’éviter toute contamination. Le cadavre sera dirigé vers un laboratoire spécialisé pour analyse.

Contacts utiles : 

• la gendarmerie, le maire
• les agents de la police de la chasse et de protection de la nature tels que les agents de l’OFB
  • Paris et petite couronne : 01 45 14 36 59 ou sidppc@ofb.gouv.fr
  • Essonne (91) : 07 63 99 54 74 ou sd91@ofb.gouv.fr 
  • Seine et Marne (77) : 01 64 00 66 40 ou sd77@oncfs.gouv.fr
  • Yvelines (78) et Val d’Oise (95) : 01 30 90 64 85 ou sid78-95@ofb.gouv.fr 
• la Fédération interdépartementale de chasse d’Ile de France 
  • Seine et Marne (77) : 01 64 14 40 20 ou contact@fdc77.fr
  • Fédération interdépartementale (78, 91, 92, 93, 94, 95 et 75) : 01 34 85 33 00 ou contact@ficif.com 

Textes et références : 

• article L. 226-1 du CRPM (compétence du préfet pour l'équarrissage)
• article R. 226-12 du CRPM (obligation du maire de contacter l’autorité d'équarrissage) 
• article L. 2212-2 5° du CGCT (compétence du maire pour la sécurité et la salubrité publique) 
• article L. 172-1 du code de l'environnement (compétence des agents de l’OFB pour constater les infractions aux dispositions du code)

Fiche de FNE sur les solutions fondées sur la nature