FAQ

1- Je suis face à une violation du règlement de collecte, que faire ?

Contexte : La collecte et le traitement des déchets relèvent de la compétence des collectivités, qui fixent donc un règlement de collecte précisant l’adaptation des contenants, les jours et horaires de collecte, le tri des ordures, etc. 

Action : 

  • Retenez la localisation du dépôt
  • Prenez des photos du dépôt en cause, cela peut se révéler utile en tant que preuve. 
  • Prévenez l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente. Il peut s’agir du maire de la commune ou du président de l’établissement public de coopération intercommunal. Le maire est compétent au titre de son pouvoir de police municipale (enjeu de salubrité publique), mais en cas de carence le préfet détient un pouvoir de substitution.
  • L’autorité avisera le producteur ou le détenteur* des déchets des faits reprochés. Le code pénal prévoit une amende de 150€ au plus.
  • La carte participative Sentinelle de la nature vous permet d’effectuer un signalement auprès de FNE. Nous pourrons ensuite vous guider dans les démarches à faire, ou bien prendre en charge ces démarches selon l’objet du signalement. 

Contacts utiles : 

  • le dirigeant de l’organisme chargé de la collecte des déchets (mais il ne faut pas confondre ici la collecte et la gestion des déchets)
  • le maire 
  • le préfet

Textes et références : 

  • article L. 2212-2 du CGCT (pouvoir de police municipale du maire)
  • article L. 2215-1 du CGCT (pouvoir de substitution du préfet en cas d’inaction du maire)
  • article L. 2224-13 du CGCT (compétence des communes pour la collecte des déchets ménagers)
  • article R. 2224-26 du CGCT (compétence du maire pour fixer le règlement de collecte)
  • article R. 632-1 du code pénal (sanction du non-respect du règlement de collecte)

Guide relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets, Ministère de la Transition écologique (2020)

Rapport sur la caractérisation de la problématique des déchets sauvages, ADEME (2019)

Abécédaire des déchets par Sytcom 

La Charte du promeneur en forêt de l’ONF (Office National des Forêts)

Fiche de FNE sur les solutions fondées sur la nature