FAQ

Contexte : La gestion des déchets devrait se faire dans des sites d’accueil spécifiques nommées ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). Une décharge non conforme au régime ICPE est illégale : si vous observez des apports réguliers au sein d’une telle décharge, qui semble organisée et/ou exploitée, il convient de le signaler.

Action : 

• Retenez la localisation du dépôt
• Prenez des photos du dépôt en cause, cela peut se révéler utile en tant que preuve. 
• Prévenez l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente, autrement dit le préfet, qui détient une compétence exclusive en matière de police des installations classées. Décrivez le type et la quantité de déchets. 
• Ce dernier avisera le producteur ou le détenteur des déchets des faits reprochés. Le code de l’environnement puni de 1 an de prison et de 75 000€ d’amende le fait, sans l’autorisation ou l’enregistrement exigé, d’exploiter, mettre en place ou participer à la mise en place d’une ICPE. Également, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 100 000€ d’amende le fait, après la cessation d’activité d’une ICPE, de ne pas se conformer aux obligations de remise en état.
• La carte participative Sentinelle de la nature vous permet d’effectuer un signalement auprès de FNE. Nous pourrons ensuite vous guider dans les démarches à faire, ou bien prendre en charge ces démarches selon l’objet du signalement. 

Contacts utiles : 

• le maire 
• le préfet
• la DRIEAT (Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports)
  • Val d’Oise (95) : 01 71 28 48 02 ou ut95.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
  • Val de Marne (94) : 01 49 80 26 40 ou ud94.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
  • Seine Saint Denis (93) : 01 48 96 90 90 ou ud93.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
  • Hauts de Seine (92) : 01 56 38 02 60 ou ud92.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
  • Essonne (91) : 01 60 76 34 11 ou ut91.driee-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Paris (75) : 01 82 52 48 40
  • Seine et Marne (77) : 01 64 10 53 53 ou ud77.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Yvelines (78) : 01 39 24 82 40 ou ut78.driee-if@developpement-durable.gouv.fr 

Textes et références : 

• articles  L. 512-1 et L. 512-7 du code de l’environnement (régime des ICPE)
• I et III de l’article L. 173-1 du code de l’environnement (sanction de l’exploitation d’une décharge illégale)
• article L. 541-2 du code de l’environnement (responsabilité du producteur ou détenteur de déchet, voire du propriétaire du terrain où se trouve le déchet)
• article L. 541-3 du code de l’environnement (compétence du maire pour aviser le producteur ou détenteur des déchets illégalement déposés)

Guide relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets, Ministère de la Transition écologique (2020)

Rapport sur la caractérisation de la problématique des déchets sauvages, ADEME (2019)

Abécédaire des déchets par Sytcom 

La Charte du promeneur en forêt de l’ONF (Office National des Forêts)

Fiche de FNE sur les solutions fondées sur la nature