FAQ
Contexte : La liberté d’accès aux documents administratifs (autrement dit, détenus par l’administration) est considérée comme inhérente au droit de toute personne à l’information. Certains documents font néanmoins exception.
Action :
- Vérifier, grâce au simulateur de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), le caractère communicable d’un document.
- Vérifier si, dans l’administration concernée, il y a une personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA).
- Faire la demande à l’administration détentrice du document : la demande peut certes être orale, mais procéder par écrit (lettre ou mail) est conseillé pour garder une trace datée de la demande. La demande doit être précise quant au document souhaité, mais n’a pas à être motivée.
- Si l’administration accepte, elle dispose d’un délai d’un mois suivant la réception de votre demande pour procéder à la communication du document. La demande d’une copie, à vos frais, est possible. L’administration a le droit de vous demander de consulter les documents sur place.
- Si l’administration refuse (par décision motivée ou en gardant le silence pendant un mois suivant la réception de votre demande), vous pouvez saisir la Cada :
- Cette saisine se fait dans un délai de deux mois suivant le refus de l'administration, qu'il soit explicite ou tacite. Elle peut se faire sur le site de la Cada, par lettre ou par mail.
- En saisissant la Commission, vous devez préciser votre identité et votre adresse, l’objet de la demande et joindre une copie du refus (ou de votre demande restée sans réponse).
- La Cada se prononce dans un délai d’un mois à partir de l’enregistrement de votre demande. Elle vous notifie ensuite son avis et le transmet également à l'administration concernée.
- L’administration n’étant pas liée par cet avis (favorable ou défavorable), si elle garde à nouveau le silence pendant 2 mois à compter de l’enregistrement de votre demande par la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux (le délai est de deux mois à compter de la décision implicite de refus).
Contacts utiles :
CADA (Commission d’accès aux documents administratifs)
Textes et références :
Codes des relations entre le public et l’administration (CRPA) :
- article L. 300-1 (liberté d’accès aux documents administratifs)
- article L. 311-2 (les documents faisant exception)
- article L. 311-5 (documents comportant des mentions sensibles)
- articles R. 343-1 à R. 343-5 (procédure de la demande d’avis devant la Cada)