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Confinement : Pour la suspension des procédures participatives dans le domaine environnemental
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FNE Ile-de-France a demandé au préfet de région, le 7 avril dernier, de veiller à ce que l’ensemble des procédures participatives dans le domaine environnemental ne se poursuivent pas aléatoirement en Ile-de-France durant la période de confinement. L’avancement de projets controversés malgré des conditions de travail que chacun sait défavorables à la participation du public et à la vitalité de la démocratie environnementale ne peut être toléré.

Pour une suspension effective des enquêtes publiques

La ministre de la transition écologique et solidaire l’a souligné en présentant le mécanisme mis en place par le gouvernement : « la période de confinement ne permet plus d’assurer la réalisation des enquêtes publiques environnementales dans des conditions suffisantes, en particulier, s’agissant des exigences de participation du public et de permanences physiques des commissaires enquêteurs. C’est pourquoi, les enquêtes publiques en cours sont suspendues et les enquêtes publiques à venir sont reportées. »

Nous rappelons, en effet, qu’il est particulièrement difficile pour les citoyens et la société civile de se saisir de façon satisfaisante des instruments habituels de la démocratie participative. S’il est évident que le public ne peut se déplacer pour faire valoir ses observations dans le cadre de réunions publiques ou de permanences physiques, nous tenons à rappeler que les consultations électroniques, qui peuvent se révéler un instrument utile en temps normal, ne peuvent en aucun cas se substituer aux autres formes de participation du public.

Pourtant, les multiples arrêtés adoptés au cours des dernières semaines au sujet des procédures participatives divergent dans les solutions apportées pour faire face aux mesures de confinement, ce qui se traduit par une hétérogénéité curieuse dans les mesures prises, qui divergent d’un département à l’autre ainsi que d’un projet à l’autre. Cette hétérogénéité ne semble ni respecter les dispositions d’urgence prises par le gouvernement, ni s’avérer compatible avec les principes de la démocratie participative car elle sous-entend que certains projets ne doivent pas être ralentis, quel que soit le cadre juridique applicable.

Les dérogations pour les projets nationaux urgents : un écueil à éviter

S’il est possible de déroger au principe de suspension des enquêtes publiques pour les projets présentant à la fois un intérêt national et un caractère urgent, notamment pour des raisons de sécurité ou de protection de l’environnement, nous insistons sur l’absence de tels projets en Ile-de-France. Aucune enquête publique en cours à la date du 12 mars 2020 ou devant débuter dans la période juridiquement protégée de l’état d’urgence sanitaire ne répond aux critères permettant de bénéficier de cette mesure dérogatoire en Ile-de-France.

Il faut dès lors réaffirmer la nécessité de reporter, au moins au mois de septembre, les enquêtes publiques à très fort enjeu environnemental et démocratique telles que celle relative au projet de liaison Roissy-Picardie (Grand Projet Ferroviaire) que la société SNCF Réseau entend réaliser au début de l’été 2020, ou au projet de Terminal 4 au sein de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle que la société ADP entend organiser entre le mois de juin et le mois de juillet.

Le report des réunions des commissions consultatives et la suspension des procédures afférentes

Enfin, il est une autre hétérogénéité qui ne nous parait pas digne des exigences de la démocratie participative dans une période aussi perturbée que celle que nous vivons : celle qui prévaut actuellement concernant le maintien des réunions de commissions régionales, départementales ou locales organisées sous l’égide des services de l’Etat et ayant trait à l’environnement. L’examen des dossiers soumis à ces commissions par simple remontée d’observations par courrier ou courriel des membres des commissions concernées ne remplace pas un examen en réunion et doit, selon nous, être réservé aux cas d’une urgence particulière.

Pourtant, en Ile-de-France, plusieurs projets impactant l’environnement, parfois manifestement illégaux, sont actuellement étudiés dans des conditions insatisfaisantes malgré l’état d’urgence sanitaire. Le sort de ces consultations devrait être harmonisé par arrêté.

Lettre au préfet