VICTOIRE DES ASSOCIATIONS SUR LA RÉDUCTION DU BRUIT DES GRANDS AÉROPORTS FACE À L'ÉTAT FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat a rendu son verdict
Le Conseil d’Etat donne raison aux associations : la DTA (Direction du Transport Aérien) ne peut pas être l’autorité compétente indépendante pour la gestion du bruit autour des grands aéroports !
Le 12 juillet 2021, 18 associations et collectifs avaient saisi le Président de la République et le Premier Ministre d’une demande d’application du règlement UE 598/2014, qui fixe les règles et procédures concernant la réduction du bruit des grands aéroports. Ce règlement impose aux États membres :
- De désigner une ou plusieurs autorités compétentes chargées de la procédure à suivre lors de l’adoption des restrictions d’exploitation. Ces autorités compétentes doivent être indépendantes de toute organisation qui intervient dans l’exploitation de l’aéroport, le transport aérien ou la fourniture de services de navigation aérienne, ou qui représente les intérêts de ces branches d’activités ainsi que ceux des riverains de l’aéroport.
- De réaliser, ou de faire réaliser, une étude d’approche équilibrée pour chacun des aéroports où sont opérés plus de 50 000 mouvements d’aéronefs de plus de 34 tonnes par an[1] dès lors qu’un problème de bruit a été identifié, ou qu’une nouvelle restriction d’exploitation est envisagée. Cette étude permet de retenir plusieurs mesures ou combinaisons de mesures pour réduire le bruit autour des aéroports.
En désignant la DTA (Direction du Transport Aérien – service de la DGAC) et sa sous-direction du développement durable comme autorité compétente, l’Etat français ne respecte pas la règle d’indépendance.
C’est ce que confirme le Conseil d’Etat dans son arrêt rendu le 5 avril 2022.
Ce dernier enjoint au Premier ministre de prendre les dispositions réglementaires nécessaires en vue de la désignation d’une autorité bénéficiant des garanties d’indépendance requises par les dispositions de l’article 3 du règlement (UE) n° 598/2014, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision.
C’est une belle victoire pour les associations et pour les riverains qu’elles représentent !
En effet les associations ne peuvent imaginer que le Premier ministre désigne une nouvelle branche de la DGAC, cette administration ayant un destin et un financement très largement liés avec le volume du trafic aérien.
Avec une autorité compétente indépendante, elles peuvent espérer que les futures études d’approche équilibrée déboucheront sur des restrictions d’exploitation réduisant vraiment le bruit autour des grands aéroports : limitation stricte du nombre de mouvements, de jour comme de nuit, mise en place de couvre-feux, interdiction de certaines catégories d’avions bruyants.
Cette démarche reste à réaliser pour 6 aéroports sur les 9 concernés : Bordeaux-Mérignac, Marseille-Provence, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Toulouse-Blagnac.
[1] En France, 9 aéroports sont concernés de façon obligatoire : Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac, Lyon-St-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Toulouse-Blagnac.
Contacts presse :
- Maître Louis COFFLARD (Avocat des requérants) : 06 07 23 84 72
- Chantal BEER-DEMANDER (Présidente de l’UFCNA) : 06 25 43 22 33
