AGRICULTURE ET ALIMENTATION

Distances d’épandage de pesticides à proximité des habitations : Une Consultation sans concertation pour des chartes sans engagements ?

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FNE Ile-de-France affiche sa déception vis-à-vis du cadre règlementaire encadrant l’épandage des pesticides à proximité des habitations ainsi que de sa mise en œuvre en Ile-de-France, au travers de l’élaboration des chartes départementales d’engagement rédigées par les chambres d’agriculture. Nous demandons aux préfets de département de la région de ne pas homologuer ces chartes et d’organiser une véritable concertation sur ce sujet éminemment sensible concernant la santé et l’information des citoyens.

Le 15 juin s’achevait la consultation publique menée par la Chambre d’Agriculture Ile-de-France sur les projets de chartes départementales d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques, dites « chartes d’engagement ». Cette consultation ne répond ni aux exigences démocratiques qui sont les nôtres ni aux enjeux sanitaires de la protection des populations riveraines vis-à-vis des exploitations agricoles utilisant des pesticides. FNE Ile-de-France n’a pas été invité et n’a pas souhaité participer à cette forme expérimentale de consultation sur des chartes visant au moins-disant environnemental et sanitaire. Plus encore, nous avons déconseillé aux associations de le faire. Les raisons en sont nombreuses.

Une protection insuffisante

Pour combler le vide juridique relatif à la protection des riverains provoqué par l’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté de mai 2017 et se mettre en conformité avec la loi EGAlim^[1], le gouvernement a soumis plusieurs projets de textes règlementaires à consultation électronique en octobre 2019. Les versions définitives du décret et de l’arrêté publiés le 27 décembre 2019 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques se sont avérées particulièrement décevantes, créant un système de zones non traitées particulièrement complexe, variable en fonction des territoires et insusceptible de contrôle. Pour cette raison, huit associations, dont France Nature Environnement et Eau et Rivières de Bretagne, ont saisi la justice pour obtenir l’annulation de ce cadre réglementaire. Nous attendons la décision du juge administratif sur ce point.

Pour résumer ce cadre juridique, une distance de principe de 5 mètres doit être respectée lors du traitement des cultures basses (légumes et céréales) et de 10 mètres s'agissant du traitement des cultures hautes (arbres fruitiers et vignes) doit être respectée par les exploitants agricoles. Des chartes d'engagement départementales, rédigées par les utilisateurs de pesticides, peuvent néanmoins réduire à 3 et 5 mètres ces distances dès lors que des matériels anti-dérive (dont l’effet n’est pas prouvé) sont mobilisés. En lui-même ce dispositif ne permet pas une protection satisfaisante des riverains, notamment parce qu’en fonction du département où habitent riverains et agriculteurs, les mesures seront différentes. Certains citoyens méritent-ils d’être mieux protégés que d’autres ?

Une fausse concertation

Le contexte de l’élaboration de ces chartes, marqué par la crise de la COVID-19, n’a pas d’avantage témoigné d’une volonté des pouvoirs publics d’aboutir à des chartes d’engagement protectrices. Une première dérogation aux distances minimales nationales a été introduite par une circulaire du 3 février 2020, rendant possible jusqu’au 30 juin 2020 la réduction des distances à 5 et 3 mètres dès lors que la concertation aura été lancée, donc sans attendre sa validation par les préfets. En plein confinement, il était donc possible d’épandre des pesticides à 3 mètres d’une habitation.

La nouvelle règlementation montre ainsi son but véritable : permettre l’application dans toute la France, sous un vernis de démocratie locale, des distances les moins contraignantes pour les utilisateurs de pesticides ! Non seulement les distances imposées à l’ensemble du territoire sont insuffisantes, mais en plus les chartes d’engagement proposées permettent d’y déroger partout en Ile-de-France tout en rendant ces exceptions applicables avant même la validation de ces chartes. L’ensemble du processus tend donc vers l’imposition de distances minimales (3 à 5mètres) dont l’effectivité n’est ni prouvée scientifiquement ni constatable par des agents verbalisateurs. Ce n’est pas digne de l’enjeu sanitaire et du débat que nous souhaitons pour protection des populations et de l’environnement vis-à-vis des pesticides.

Ile-de-France : des chartes d’engagement sans aucun engagement

Mais l’organisation de la concertation sur des projets de chartes d’engagement par la chambre d’agriculture Ile-de-France n’est pas de nature à sublimer ce cadre réglementaire décevant, bien au contraire :

• La concertation ne présente pas les garanties d’une consultation du public au sens du code de l’environnement. On peut noter, outre la discrétion de cette consultation, l’absence de transparence du processus d’élaboration : les avis ne sont pas publics, donc les participants n’ont pas accès aux autres avis émis. La manière dont ils seront éventuellement pris en compte n’est pas précisée.

• Aucun débat n’aura lieu, aucune réunion publique ne sera organisée, aucune synthèse des avis émis n’a été annoncée. Ces circonstances sont particulièrement préjudiciables car un débat démocratique local nous semble être le seul moyen d’apaiser les relations entre le public, les associations et les agriculteurs sur ce sujet polémique. Un tel débat suppose l’allocation d’un minimum de moyens, y compris budgétaires, pour organiser de véritables espaces de discussion et d’échange. Ce n’est pas le cas en Ile-de-France. Nous serions pourtant très heureux de contribuer à un tel débat.

• Les chartes proposées par les chambres d’agriculture en Ile-de-France sont identiques dans chaque département. Elles proposent invariablement l’application des distances d’épandage dérogatoires les plus faibles : 3 et 5 mètres. Elles consistent, de fait, au copier-coller de la charte type diffusée à l’échelle nationale. Les agriculteurs eux-mêmes ne semblent pas avoir été consultés sur ces projets de charte puisqu’ils ne contiennent pas d’engagements spécifiques et se bornent à rappeler la règlementation en vigueur.

• Les projets de chartes départementales proposées en Ile-de-France ne contiennent aucune mesure destinée à l’information du public, ce qui est pourtant l’une des principales raison d’être de ces chartes. N’importe quelle proposition pour prévoir des modalités d’information des riverains avant chaque épandage, par exemple par mail ou par sms, eut été bienvenue. Il n’en est rien. En l’état, aucun dispositif ne permet aux franciliens d’obtenir une quelconque information sur nature des substances utilisées et les périodes (encore moins les dates) d’épandage.

Par ce communiqué, nous demandons résolument aux préfets de chaque département d’Ile-de-France de s’abstenir d’homologuer ces chartes si elles n’apportent aucune plus-value sanitaire et environnementale au regard de la réglementation préexistante. En l’état, les chartes d’engagements proposés ne contiennent, contrairement à ce que leur nom implique, aucun engagement, si ce n’est celui de se conformer à des contraintes plus faibles que celles imposées par la règlementation nationale. Dans ces conditions l’application des zones de non-traitement nationales nous apparait préférable à la validation par la puissance publique de chartes vidées de toute substance. La réelle protection des riverains doit s’appuyer sur une plus grande ambition, par exemple en déployant largement des infrastructures agroécologiques.

Maxime Colin

Juriste

[1] LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous