PLAIDOYER POUR L'ACTION JURIDIQUE DES ASSOCIATIONS - ACTES DES RENCONTRES RÉGIONALES

6e rencontres régionales FNE IDF - 21-27 novembre 2020

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ACTE 1 / Samedi 21 novembre
Modérateur : Luc Blanchard

Discours d’ouverture, par Luc Blanchard : « De l’intérêt pour les associations d’agir en justice »
Luc Blanchard, coprésident, a débuté ces 6èmes rencontres régionales en rappelant toute l’importance donnée au juridique, véritable cœur de métier de FNE Ile-de-France, renforcée par l’urgence environnementale que nous connaissons actuellement.
Discours de Luc Blanchard
« Le juridique est la marque de fabrique de France Nature Environnement, nous participons au dialogue environnemental, à l'élaboration des plans, des règlements. Nous croyons qu'il faut prévoir, anticiper, se fixer des objectifs, des règles... et s'y tenir. Ce n'est pas un hasard si FNE Île-de-France a embauché un juriste afin de répondre aux besoins de nos fédérations départementales. Tous les jours nous avons besoin de son expertise pour défendre l’environnement.

Pourtant c'est à Marc Ambroise Rendu, président d’honneur de FNE Ile de France, que nous devons ces rencontres. C'est lui qui, il y a deux ans, a commencé à étudier les contentieux. Il a collecté de très nombreuses informations dans toute l'île-de-France, les a classées et analysées. Je me souviens très bien de son intervention lors de notre assemblée générale à Montauger. Il déplorait les attaques contre le droit de l'environnement, la priorité donnée à l'emploi et à l'économie, rappelait l'urgence environnementale et nous enjoignait à avoir une parole forte, à ne pas hésiter à attaquer en justice ceux qui, par leurs actions prédatrices, mettent en péril notre avenir commun. En plus, disait-il, les recours des associations de défense de l'environnement sont le plus souvent couronnés de succès. Après avoir pendant deux ans étudié des dizaines de dossiers, Marc a produit un rapport que nous vous avons envoyé. Il n'est pas exhaustif et comporte sûrement des erreurs qui auront échappé aux nombreux relecteurs. Il n'en reste pas moins que ce précieux document éclaire des tendances lourdes et c'est vrai, la plupart du temps, quand nous allons devant les tribunaux nous gagnons.

J'y vois la reconnaissance de l'énorme travail que nos militants effectuent en amont des procédures.
La loi est complexe, changeante et en matière d'environnement la jurisprudence est abondante. Bon nombre d'entre nous se sont formés et ont acquis une expertise qu'ils mettent au service du bien commun et qu'ils partagent, comme lors de ce webinaire. Bien sûr le juridique n'est pas une fin en soi. Nous préférons être associés aux projets très en amont de leur réalisation et apporter notre vision d'usagers, de citoyens mais cette forme de concertation est encore trop rare.

Je vois aussi dans nos victoires juridiques le professionnalisme de nos avocats et c'est avec plaisir que nous accueillons ce matin Maître Étienne Ambroselli, avocat au barreau de Paris, qui a notamment conseillé les
associations dans les dossiers Europacity et CIGEO Bure.

Marc Ambroise Rendu et Étienne Ambroselli sont venus initier un plaidoyer pour l'action juridique des associations et bien sûr nous prendrons vos questions et vos commentaires. La deuxième partie de ces rencontres se dérouleront le vendredi 27 novembre de 14h à 16h30. Muriel, ma coprésidente, donnera la parole à Sophie Bardet-Auville, chargée de mission du réseau juridique de FNE, ainsi qu'à plusieurs associations franciliennes. Enfin, Maxime Colin et Elsa Touzard, nos juristes, animeront un débat sur les bonnes pratiques pour réussir une action juridique. Mais commençons par l'état des lieux, la parole est à Marc Ambroise Rendu. »

Propos introductifs, par Marc-Ambroise Rendu
C’est avec une grande sincérité que Marc Ambroise Rendu a débuté ces Rencontres sur le plaidoyer en faveur des actions juridiques des associations en dressant un constat d’échec : les dégradations de l’environnement sont de plus en plus nombreuses et fréquentes.
Suite à son travail d’analyse des contentieux menés en Ile-de-France depuis 2 ans, le président d’honneur de FNE Ile-de-France souligne plusieurs caractéristiques de notre action juridique à l’heure de l’urgence climatique. Bien qu’“urgente”, elle doit avant tout se faire dans la légalité et le recours à la justice doit être une priorité.
Concernant cette dernière, il rappelle qu’elle constitue le troisième pouvoir face aux pouvoirs exécutif et législatifs, jugés insuffisants. Malgré ses inconvénients (lenteur, risque, coût…), il rappelle à quel point elle peut être efficace, roborative et parfois fortement médiatique.
Pour finir, Marc Ambroise Rendu rappelle que cet outil indispensable à la protection de l’environnement reste encore à améliorer. C’est pourquoi il propose la création d’un groupe de suivi du contentieux en sein de FNE Ile-de-France.

Discours de Marc Ambroise Rendu
1) La dégradation accélérée de notre environnement y compris urbain nous impose l'URGENCE A AGIR. Moi qui ai vécu la cause environnementale depuis 1970 (il y a donc un demi-siècle) j'ai vu se dégrader les choses alors que les efforts déployés par les associations ne parvenaient pas à stopper la dégradation. Celle-ci continue. Pour inverser les tendances il faut déployer de manière immédiate (ici et maintenant) un immense effort d'imagination et de mobilisation.

2) Dans l'arsenal des moyens d'action à la disposition du mouvement associatif, les adhérents de FNE Ile-de-France ne peuvent utiliser que des MOYENS LEGAUX. Compte tenu de notre ancienneté, des causes que nous défendons nous ne pouvons pas nous payer le luxe de basculer dans la résistance non civique. Ce serait d'ailleurs dégrader l'image de nos causes et pousser à l'ecolo bashing naissant.

3) Parmi les "outils" à notre disposition tous sont valables mais tous se sont révélés insuffisants : interventions personnelles auprès des décideurs, pétition lourdes de milliers de signatures, tapage médiatique par tract, communiqués, événements, journaux et publications, manifestation de rue ou de terrain, etc. Le recours à la JUSTICE est désormais celui que je préconise non en exclusivité mais en priorité.

4) L'utilisation de l'action contentieuse n'est pas sans INCONVENIENT. Elle est technique (nécessité d'un juriste), souvent très lente, elle est risquée (il arrive qu'on perde), elle est coûteuse (4 à 5000 euros en moyenne)

5) Elle est pourtant la plus ROBUSTE
C'est la plus civique : on utilise les troisième pouvoir (judiciaire) contre les deux premiers (exécutif et législatif) jugés insuffisants. Nous faisons jouer l'équilibre des pouvoirs, fondement de la démocratie. Elle est efficace : on enregistre deux fois plus de succès que d’échecs ; C'est la plus objective : on ne discute pas une décision de justice ; C'est la plus définitive : le jugement sur le dernier appel clos le débat ; Elle peut être fort médiatique ; Elle est roborative : en cas de succès l'association en sort légitimée face ses détracteurs y compris les élus et la haute administration . Elle est encouragée à persévérer.

6) Elle peut être ACCESSOIRE : le but recherché n'est pas d'avoir raison en Droit mais de mettre en échec un projet néfaste pour l'environnement. Exemple actuel : après des années de procédures aléatoires le patron des ciments Calcia renonce à son projet de carrières dans le Parc naturel du Vexin. Voilà la véritable victoire.

7) L'EFFICACITE de cet outil peut et doit être améliorée
En échangeant les informations
En conseillant les associations désireuses de se lancer
En imaginant un mode de financement indépendant du fonctionnement "normal " de l'association
En aiguisant l'utilisation médiatique des succès
En constituant au sein de FNE IDF un groupe de suivi du contentieux se réunissant régulièrement

Le rôle des avocats et leurs attentes vis-à-vis des associations plaignantes, par Maître Etienne Ambroselli
Maître Etienne Ambroselli, avocat au barreau de Paris spécialisé dans le droit de l’environnement et de l’urbanisme, s’attache à soutenir les préoccupations des associations militantes depuis une prise de conscience de la dangerosité de la technique nucléaire. Il intervient aujourd’hui dans tous les domaines du droit environnemental.
“Face à ce constat d'échec, il faut y aller fort, plus fort que jamais dans l’histoire des associations pour l’environnement.”
Afin d’intensifier l’action contentieuse des associations, Maître Ambroselli assure qu’il devient primordial d’améliorer l’organisation de leur outil juridique. A l’heure de l’urgence climatique, c’est par l’échange que ces avancées peuvent être réalisées.
D’abord, l’échange en interne des associations, et avec les avocats sollicités. Dans le travail d’analyse du contentieux, le rôle des spécialistes associatifs (juristes techniques, ingénieurs, naturalistes, etc) doit s’articuler avec le rôle des avocats, dont l’intervention est obligatoire en appel. La constitution de groupes de travail pluridisciplinaires sur certains dossiers spécifiques est alors à envisager.
Ensuite, l’échange entre les associations, facilité par les avocats, qui s’arrêtent trop souvent au principe de confidentialité. A condition que les associations acceptent de coopérer entre elles, l’échange de compétences techniques, d’informations et de financement pourrait permettre d’amplifier la portée de notre travail juridique.
Maître Ambroselli conclut son intervention en se réjouissant de ces rencontres associatives qui sont le premier pas vers une collaboration indispensable.
Ecouter l’intervention de Maître Etienne Ambroselli

Synthèse des échanges avec les participants
Lors de cette première session, les échanges avec les participants ont été particulièrement riches. Nous vous proposons ici les pistes d’actions et de réflexions évoquées lors de ces échanges.

1- Les difficultés rencontrées par les associations pour faire appliquer les décisions de justice (par Philippe Heurtevent)
Marc Pitti-Ferrandi, avocat spécialisé en droit de l’environnement qui est intervenu sur plusieurs dossiers du 78, a effectivement notifié le refus du préfet d’exécuter une décision de justice, et comme les maires n’agissent pas, la seule voie de recours est selon lui, l’engagement de la responsabilité de l’Etat pour défaut d’exécution.
Maître Pitti-Ferrandi précise qu’il s’agit le plus souvent d’affaires d’enfouissement de déchets sur des terres agricoles, de défrichement sans autorisation, impliquant des gens du voyage ou des entrepreneurs du BTP peu consciencieux. Les communes refusent de faire recouvrer le produit des astreintes à cause du risque de violences de la part des responsables. Si l’astreinte est fixée à titre de réparations au profit de l’association par le juge pénal, elle sera plus facilement liquidée et la remise en état prononcée.

2- La problématique de l’aide juridictionnelle qui dysfonctionne si l’avocat au tribunal administratif ne fait pas correctement son travail, soulevée par Nathalie Launay.
Celle-ci insiste également sur la lenteur de la justice : aujourd'hui, le délai d’un tribunal administratif comme Cergy est de 2 ans pour une audience après la clôture du recours. Or entre temps, des nouvelles décisions, des modifications peuvent être prises en compte pour invalider le recours !
Concernant l’aide juridictionnelle, Maître Ambroselli évoque les délais très longs de rémunération et la complexité de la procédure administrative, qui découragent beaucoup d’avocats d’y avoir recours. L’enjeu est de bien communiquer avec l’avocat sur les conditions d’implication dans le dossier, surtout s’il est complexe et demande beaucoup de travail. Maître Pitti-Ferrandi ajoute que le caractère totalement exceptionnel de l’attribution de cette aide aux personnes morales à but non lucratif la rend très incertaine. Il soumet l’idée de substituer l’aide juridictionnelle par la somme obtenue à titre de condamnation de remboursement de frais d’avocat à l'issue du contentieux.

3- Une bonne pratique : recruter un stagiaire de master 2 ! Cyril Girardin donne l’exemple de l’association pour le Plateau de Saclay qui a recruté un étudiant en master 2 pendant 6 mois et qui a été un appui décisif pour renforcer le pôle juridique.
En effet, Frédéric Gay, actuellement stagiaire juridique à FNE Ile-de-France, souligne l’intérêt de recourir à des étudiants qui peuvent travailler sur nos sujets dans le cadre de leurs mémoires et créer des jonctions entre associations et universités.

4- La difficulté rencontrée par les associations pour payer les consignations, qui excèdent régulièrement la proportionnalité qu’elles devraient respecter, évoquée par Francis Redon. Philippe Heurtevent suggère de travailler sur un projet de loi dispensant les associations d’intérêt général de ces consignations censées décourager les procédures abusives. Maître Pitti-Ferrandi souligne que le bénéfice de l’aide juridictionnelle dispense de consignation quasi automatiquement, une habitude à mettre en place quitte à renoncer à cette aide par la suite.

5- Le recours aux constats d’huissiers de justice
Dans le cas des constats par un huissier de justice en dehors des heures de bureau, comme dans le cas de la pollution lumineuse, Maxime Colin avance qu’il peut être judicieux d’établir des collaborations systématiques avec un huissier afin de négocier des tarifs préférentiels.
Maître Pitti-Ferrandi souligne que la somme exposée pour faire appel à un huissier pourra être remboursée en cas de condamnation. Maître Ambroselli évoque d’autres moyens à imaginer pour faire constater une infraction : une photo datée avec l’horaire, une attestation de voisin, etc.

6- Le besoin de renforcer l’échange d’informations juridiques, par exemple en créant un groupe de travail juridique réunissant les 8 départements d’Ile-de-France afin de rendre régulier le partage de jurisprudence qui a déjà lieu de manière informelle. Cette idée proposée par Bernard Loup est soutenue par de nombreux participants au cours des échanges. Jean-Pierre Moulin soumet également l’idée de créer un support accessible facilement par toutes les associations pour accueillir le travail de Marc Ambroise-Rendu et servir d’observatoire du contentieux.

7- Le défaut de prise en compte des avis associatifs sur les documents de planification
Les avis des associations sur ces documents de planification ne sont pas suffisamment pris en compte, d’après Brigitte Mazzola de Endema93. Ainsi, lorsque les plans locaux d’urbanisme (PLU) sont annulés, la portée de cette décision de justice reste limitée. Philippe Roy souligne que ces avis ne sont, à son avis, pas suffisamment rendus visibles. Marie-Paule Dufflot propose d’identifier les communes possédant des PLU bien rédigés et s’en servir comme référence.
Les avis de l’autorité environnementale sont eux aussi parfois négligés. Maître Marc Pitti-Ferrandi rappelle les progrès accomplis sur l’indépendance de l’autorité environnementale, suite aux récentes décisions du Conseil d’Etat. Bien que ces avis ne portent que sur la qualité de l’étude d’impact, ils constituent une source de moyens juridiques pour attaquer les différentes décisions administratives adoptées.

8- La négociation entre associations et promoteurs
Alors que Jean-Pierre Moulin considère qu’il vaut mieux un bon compromis, soit une bonne transaction, qu’un mauvais procès, Etienne Ambroselli ne partage pas cet avis. Déçu à plusieurs reprises par les protocoles d’accord conclus sur de gros dossiers de surdensification, il considère que le compromis détourne les associations de leur ambition initiale. Selon lui, il faut aller au bout du contentieux.
Christine Pluvinet, de l’association Renard, ajoute qu’en cas de compromis, il faut pouvoir assurer derrière le suivi des mesures obtenues.

Pour conclure ces échanges, Maxime Colin salue les succès juridiques récents : l’abandon d’EuropaCity, l’arrêt d'exploitation du pipeline Total, l’abandon du projet immobilier à Gagny et du projet d’extension des carrières Calcia dans le Vexin. Toutes ces victoires notables modifient les rapports de force entre associations et promoteurs et confirment que le recours à la justice a toujours un intérêt. Pour finir, il évoque le projet de loi sur la justice pénale spécialisée dans l’environnement prenant appui sur un rapport du CGEDD qui fait état de toutes les difficultées rencontrées sur le terrain par les associations (inertie des préfets, manque de spécialisation et de formation des juridictions environnementales, les longueurs de procédure).

Conclusion de l’acte 1, par Marc-Ambroise Rendu
“Ce n’est pas le mot de la fin ! ”
Marc Ambroise-Rendu clôture cette première matinée consacrée au juridique en soulignant que “toutes les idées sont là” et qu’il faut désormais les mettre en pratique en améliorant l’efficacité du système pour aboutir à une organisation facilitant le recours juridique souhaité par tous. Il insiste également sur la nécessité de communiquer sur nos actions afin de les faire connaître au grand public. Il termine en remerciant les associations pour leur combativité : “Il nous faut mettre l’inquiétude et le désordre chez l’ennemi.”

 

ACTE 2 / Vendredi 27 novembre
Modératrice : Muriel Martin-Dupray

La deuxième partie des Rencontres régionales sur l’action juridique des associations s’est attachée à donner la parole aux associations afin qu’elles présentent des exemples d’actions réussies et les bonnes pratiques qu’elles en ont tiré en matière contentieuse.

La place du contentieux dans la stratégie de FNE national, par Sophie Bardet-Auville
Le réseau juridique de France Nature Environnement a été créé en 1995 et regroupe bénévoles et salariés des structures directement ou indirectement affiliées à FNE.
Sophie Bardet-Auville, chargée de mission juridique à FNE, est venue présenter les missions de ce réseau qui sont les suivantes :
- une mission de plaidoyer, particulièrement en faveur du principe de la non régression du droit de l’environnement
- une mission d’information et de formation des associations adhérentes sur des questions de droit de l’environnement, droit de l’urbanisme, droit des associations pour favoriser la connaissance et l’appropriation des leviers juridiques et pour favoriser l’accès à la justice des associations et des citoyens.
- une mission de consultations juridiques : sur ce sujet, Sophie Bardet-Auville a insisté sur le fait qu’il était tout à fait possible pour les fédérations régionales de se faire rétribuer leurs consultations juridiques, afin de conserver un certain équilibre dans l’accompagnement aux associations
- une mission d’animation du réseau, avec notamment le partage d’outils de travail
- une mission contentieuse
Une des valeurs ajoutées du réseau juridique réside dans l’élaboration de stratégies contentieuses : en effet, lorsqu’une problématique se retrouve dans plusieurs territoires, FNE national réfléchit à une stratégie contentieuse homogène pour créer de la jurisprudence. Les dernières stratégies mises en place sont relatives aux Zones non traitées (ZNT) Points d’eau. Aujourd’hui 24 victoires nationales sont recensées. A partir de la création de cette jurisprudence il est possible de travailler à un plaidoyer devant les pouvoirs publics, ainsi qu’auprès des associations qui pourront réitérer nos conclusions.
Sophie Bardet-Auvillle insiste également sur l’utilité et la nécessité de travailler avec les parquets et les polices de l’environnement. Elle incite fortement les associations à rencontrer physiquement l’ensemble de ces acteurs.
Pour conclure, les objectifs du réseau juridique sont donc principalement, et malheureusement, d’empêcher une régression du droit de l’environnement, ce qui est hélas la tendance actuelle, d’où la nécessité de renforcer le principe de non-régression environnementale.

La parole aux associations franciliennes à travers trois exemples

Une action pour obtenir réparation d’une pollution par Marie-José Jaouen, présidente de FNE Yvelines, et Marc Pitti-Ferrandi, avocat
Marie-José Jaouen revient sur la rupture du pipeline Total et les efforts de FNE Yvelines pour obtenir réparations des atteintes environnementales causées par cette catastrophe, aux côtés d’autres associations locales.
Le pipeline d’Ile-de-France (appelé PLIF), en service depuis 1968 et aujourd’hui exploité par Total, achemine du pétrole depuis le port du Havre jusqu’à la raffinerie de Grandpuits dans les Yvelines sur 262 km. Le 24 février 2019, celui-ci se rompt sur environ deux mètres à Autouillet, une commune des Yvelines. Cet accident a entraîné le déversement sur 9 hectares d’à peu près 900 mètres cubes de pétrole, polluant par l’intermédiaire des parcelles agricoles avoisinantes, les divers cours d’eau et la rivière de la Mauldre qui se jettent dans la Seine. La pollution a également impacté la faune et la flore locale (poissons, oiseaux, batraciens et insectes).

Aussitôt l’accident annoncé, FNE Yvelines et les associations locales sont intervenus lors de visites de terrain et des réunions d’information organisées par la préfecture. Face au manque d’information, elles ont demandé des communications complémentaires concernant les causes de l’accident et l’origine de la fuite, les modalités de contrôle du pipeline, les mesures de dépollution et nettoyage et les modalités de reprise d’exploitation. Marie-José souligne que certaines de ces requêtes seraient restées sans réponse sans l’intervention de leur avocat, Maître Pitti-Ferrandi.

Les mesures de réparations des dommages environnementaux proposées par la préfecture étant insatisfaisantes et la responsabilité de Total n’étant pas reconnue, les associations ont décidé de porter plainte en décembre 2019, avec l’aide de Maxime Colin et maître Pitti-Ferrandi, et de se constituer parties civiles. Elles sont restées sans réponse pendant un an, avant de recevoir en novembre 2020 une demande de consignation de 2000€ chacune. Les associations FNE Yvelines et Sauvons les Yvelines vont poursuivre leur action, avec le soutien de France Nature Environnement et FNE Ile-de-France.

Marie-José rappelle les actualités de l’affaire : Total a annoncé en début d’automne 2020, l’arrêt de l’exploitation de la raffinerie de Grandpuits et du PLIF dont la vétusté a été admise par Total. D’autre part, le chantier de dépollution du site, à Autouillet, a été arrêté le 28 octobre, mais les associations n’en ont pas été avisées.

Maître Marc Pitti-Ferrandi, avocat des associations sur ce dossier, intervient pour détailler les procédures engagées, notamment la procédure inédite de réparation des dommages écologiques.
“Dans le cadre de cette affaire, nous avons été face à une réticence de la part de l’Etat et de Total à prendre mesure de l’ampleur de la catastrophe et à s'engager à réparer les dommages. Ils se sont contentés de parler de réparations pour les surfaces concernées par les excavations là où la fuite a eu lieu, et n’ont jamais évoqué la réparation de autres milieux et des atteintes à la biodiversité.”

Marc Pitti-Ferrandi expose alors les deux procédures qui ont été mises en œuvre :
- Une procédure pénale : une plainte simple avec constitution de parties civiles, après que les associations aient constaté que, au bout de 6 mois d’enquête, aucun acte d’enquête n'avait été réalisé. Cela va aboutir après versement de la consignation à la désignation d’un juge d’instruction.
- Une procédure administrative : la mise en œuvre de la loi sur la responsabilité environnementale a été demandée. Bien que cette loi date d’il y a plus de 15 ans, il a été souligné que ce serait son premier cas d’application. Toutefois, Sophie Bardet a indiqué avoir eu écho de précédents cas d’application en Bretagne. Cette loi permet de demander au préfet, sans passer par un juge, d’imposer à un pollueur des mesures de remise en état. Il existe plusieurs niveaux de remise en état :
• une réparation simple que le préfet peut demander en cas d’atteinte à la santé humaine résultant de la contamination des sols,
• des mesures de réparation complémentaires, et éventuellement compensatoires, en cas de pollution des eaux.

Pour l’instant sur ce volet administratif, seules des mesures de réparations primaires des milieux sols ont été obtenues, mais aucune mesure de réparations des milieux aquatiques. Plus d’un an après leurs premiers échanges avec la préfecture, les associations sont toujours dans l’attente d’arrêtés intervenant sur ces milieux-là. Marc Pitti-Ferrandi annonce préparer avec elles une demande d’intervention auprès de la préfecture et si aucune action n’est engagée, il sera possible de demander que la réparation soit prononcée dans le cadre de la procédure pénale. Cela pourrait aboutir à un renvoi en correctionnelle de Total, et les associations se constituant en parties civiles pourront alors demander, à titre de réparations, des compensations des dommages environnementaux.
Ecouter les interventions de Marie-José Jaouen et Maître Marc Pitti-Ferrandi

Une action contre un projet écocide par Stéphane Tonnelat, membre du collectif pour le Triangle de Gonesse et chercheur au CNRS
L’abandon du projet de méga-complexe EuropaCity sur le territoire du Triangle de Gonesse (Seine-Saint-Denis), en novembre 2019, est une des victoires majeures du réseau France Nature Environnement. Stéphane Tonnelat commence par rappeler que le projet EuropaCity était l’élément central d’un projet plus vaste : la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Triangle de Gonesse comprenant EuropaCity, un centre d’affaire, la gare de la ligne 17 Nord du Grand Paris Express, un échangeur avec l’autoroute A1 et d’autres accès routiers.
Le processus administratif de ce projet a été extrêmement complexe du fait d’une segmentation importante, forme de “saucissonnage” caractérisée par un enchaînement de procédures étalées dans le temps. D’abord, une expropriation, prenant appui sur une zone d’aménagement différé (ZAD) datant de presque 15 ans, de la moitié nord de la ZAC (2012), puis un débat public portant seulement sur EuropaCity ainsi que la création de la ZAC après une simple mise en consultation publique (2016). Ensuite, la déclaration d’utilité publique (DUP) de la ligne 17 Nord après réunions publiques et enquête publique ainsi que la révision du plan local d’urbanisme (PLU) pour rendre les terrains de la ZAC constructibles (2017). Enfin, l’autorisation environnementale de la ligne 17 Nord, délivrée à l’issue d’une enquête publique, ainsi que le permis de construire de la gare du Triangle de Gonesse (2018).

Stéphane Tonnelat observe que le projet EuropaCity n’a fait l’objet d’aucun acte administratif, pas plus que les accès routiers supposés le desservir. Il explique qu’au sein du Collectif pour le Triangle de Gonesse (CPTG) tous ces actes ont fait l’objet de recours, qualifiés comme des recours “tous azimuts”.

Plus spécifiquement, les procédures introduites par le CPTG avec l’appui de son avocat Etienne Ambroselli ont été les suivantes :
- Saisine de la commission des pétitions de l’Europe (non aboutie).
- Recours au conseil d’état contre la DUP ligne 17 nord (échec).
- Recours au TA Cergy contre l’arrêté préfectoral de création de la ZAC (annulation, appel, validation).
- PLU recours au TA de Cergy (annulation, appel, attente du jugement).
- Permis de construire de la gare : recours au Ta de Cergy (attente de l’audience).
- Autorisation environnementale ligne 17 nord (recours TA de Montreuil, sursis jugement 12 mois, appel, attente du jugement).

Enfin, Stéphane Tonnelat présente les trois éléments qui ont été essentiels aux CPTG pour mener cette bataille juridique :
- Le choix des avocats : qui doivent être simultanément experts et militants.
- Un groupe juridique mixte et soudé : composé d’avocats, de militants juristes bénévoles, ainsi que d’étudiants.
Stéphane Tonnelat précise que le rapport d’égalité établi entre avocats et militants, notamment via le tutoiement, a facilité l’échange d’information et de compétences. Cette dynamique neutralise la mise à distance des vocabulaires militants et professionnels. Il s’agirait donc d’une logique doublement gagnante : les militants se familiarisent avec le droit et les avocats avec le terrain.
Il indique également que Me. Ambroselli a fait appel à des avocats alliés, et que le CPTG dispose de militants experts dans leurs domaines respectifs (urbanisme, architecture, eau et terres excavées etc.). Le mode de fonctionnement de ce groupe favoriserait ainsi les échanges entre juristes et militants sur un pied d’égalité et permet de faire remonter les éléments pertinents de chaque procédure.
- Une campagne de financement intelligente : Stéphane Tonnelat conclut ici son intervention en mentionnant le procédé de l’appel à dons avec reçu fiscal. Le CPTG a ainsi effectué des appels aux dons, lesquels ont pu financer tous les recours jusqu’à maintenant.
Marjolaine Roccati, présidente d’EUCLID, prend la parole pour nous présenter l’implication d’étudiants en droit au sein du collectif du triangle de Gonesse, il y a deux ans.
L’objectif du module EUCLID, la clinique juridique de l’Université Paris Nanterre, est de faire travailler des étudiant.e.s en M2 sur des cas concrets de contentieux juridiques, dans le cadre d’une consultation juridique commandée par une association. Ce travail est réalisé tous les ans entre janvier et juin, par un binôme ou trinôme d’étudiants encadrés par des universitaires et des praticien.ne.s de l’université de Nanterre.
Dans le cadre du contentieux contre Europacity, le binôme d’étudiants avait contribué à l’analyse des études d’impact du projet afin d’identifier les incohérences.
Plus d’informations sur EUCLID : https://ufr-dsp.parisnanterre.fr/enseignement-euclid-681060.kjsp
Ecouter l’intervention de Stéphane Tonnelat

Une action pour faire évoluer la règlementation (documents d’urbanisme, arrêtés préfectoraux) par Christine Nedelec, présidente de FNE Paris, et Maître Louis Cofflard, avocat
Christine Nedelec rappelle l’efficacité de s’attaquer à la réglementation afin de la faire évoluer. FNE Paris a, par ce biais, fait réviser le PLU de Paris, le Plan Pluie, l’autorisation de la ZAC Bercy-Charenton, et d’autres projets parisiens. Bien sûr, l’association rencontre parfois des résistances comme sur le dossier de la Tour Triangle qui bénéficie depuis un décret de juin 2018 des procédures d’urbanisme accélérées liées aux constructions olympiques, ce qui empêche toute procédure d’appel ou jugement devant le Conseil d’Etat. Mais FNE Paris envisage de porter l’affaire au niveau de la réglementation européenne.
Christine insiste sur l’angle de la santé, un argument éprouvé pour obtenir la modification des documents d’urbanisme. Soulever la question des pollutions et de la qualité de l’air a permis de mettre un coup d’arrêt aux projets “Mille arbres” et “Ville multi-strates” qui prévoient de s’élever en surplomb du périphérique parisien au niveau de la porte Maillot (17e arr). Une meilleure prise en compte de la santé au sein des règlements d’urbanisme permettrait de couper court à ce genre de grand projet immobilier inutile.
C’est en suivant cette logique que FNE Paris a entrepris une action collective contre l’Etat sur la qualité de l’air, avec l’aide de Maître Louis Cofflard, avocat et membre des Amis de la Terre.
Celui-ci prend la parole pour évoquer le recours en question, qui enjoignait l’Etat à prendre des mesures effectives pour ramener les concentrations en particules fines en dessous des valeurs limites fixées par la directive européenne de 2008. Ce contentieux a mené à une sanction d’une sévérité historique rendue le 10 juillet 2020 par le Conseil d’Etat.
La bataille juridique a commencé il y a 10 ans, rappelle Louis Cofflard, par un contentieux engagé par l’association Les Amis de la Terre contre la ville de Paris, qui s’est soldé par un rejet de la part de la juridiction suprême. D’après celle-ci, une ville ne pouvait rendre des comptes sur l’exécution des traités européens et, d’autre part, les préfets n’avaient qu’une obligation de moyens et non de résultats. L’association, défendue par Louis Cofflard, avait alors décidé de demander des comptes à l’Etat, en engageant un recours national. Le Conseil d’Etat était alors revenu sur sa précédente décision et avait en 2017 enjoint le gouvernement à agir et notamment les préfets à modifier leurs documents de planification. Toutefois, la directive européenne n’étant toujours pas respectée un an plus tard, l’association avait déposé avec 77 autres requérants un deuxième recours afin de contraindre le gouvernement à exécuter la décision. Et les choses devraient changer avec la décision du Conseil d’Etat de le condamner à une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard sur les objectifs de réduction de la pollution de l’air.

Louis Cofflard souligne que l’affaire est intéressante par sa portée, mais également par les éléments de mobilisation citoyenne qui ont servi le contentieux. La mobilisation a été un facteur presque déterminant, ce qui peut surprendre puisque la justice est supposée être un organe indépendant de l’opinion publique. Les facteurs de mobilisation nationale mais aussi les engagements européens et internationaux ont été très nombreux dans cette affaire.
S’il n’y avait pas eu la crainte d’une sanction européenne, ni le risque d’un renvoi préjudiciel, ni les nombreuses études épidémiologiques démontrant la mortalité liée à la pollution atmosphérique, ni l’intervention croissante des associations, le juge aurait très facilement pu déclarer irrecevable la requête.

Selon lui, la mobilisation créée le lieu d’un échange essentiel de connaissances entre les praticiens du droit et ceux qui travaillent sur le terrain. C’est la meilleure manière d’exprimer le désaccord citoyen et rendre les dysfonctionnements d’un projet visibles aux yeux du juge.

 “La mobilisation sert le droit et vice-versa” : deux exemples

Louis Cofflard évoque un grand projet imposé inutile au cours duquel il a engagé un recours contre la déclaration d’utilité publique (DUP) et qui avait engendré une mobilisation de grand ampleur tout à fait inédite dans le contexte, ce qui a mené à un avis défavorable de la commission d’enquête publique et une succession de victoires juridiques. Le même dossier sans la mobilisation aurait été perdu.
Louis donne un autre exemple, celui de la Terre d'Écologie Populaire (TEP) de Menilmontant à Paris où l’occupation du terrain public par Les Amis de la Terre a provoqué l’annulation du permis de construire quand tous les recours avaient été rejetés.

Ecouter les interventions de Christine Nédelec et Maître Louis Cofflard

Quelques bonnes pratiques pour la réussite d’une action juridique et son financement, par Maxime Colin
Maxime Colin, chargé de mission juridique de FNE Ile-de-France, a identifié les bonnes pratiques à mettre en place pour réussir une action juridique.

1. Diversifier les leviers d’actions des associations.

L’action contentieuse est essentielle : les trois exemples d’actions évoqués plus tôt donnent un panorama des actions possibles et de leurs différentes ampleurs. Les atteintes et pollutions locales, très répandues, les projets inutiles et la modification des documents de planification.
Comme évoqué plus tôt lors de ces rencontres, Maxime souligne l’importance de coupler l’action juridique à une mobilisation militante et d’une action de communication, sans négliger les relations avec les médias. C’est la recette du succès d’une action.
Il évoque également l’intérêt de développer des outils juridiques pédagogiques et des modèles de d’actes juridiques facilement reproductibles. Une idée actuellement en train d’être mise en place par France Nature Environnement Ile-de-France avec la création de fiches juridiques sur certains sujets juridiques, comme les abattages d’arbres et la publicité sauvage.

2. Ne pas négliger le contentieux pénal et civil au profit du contentieux d’urbanisme

Le contentieux d’urbanisme devant le juge administratif, notamment contre des projets immobiliers, est le moyen contentieux le plus utilisé par les associations franciliennes, comme le démontre la synthèse réalisée par Marc-Ambroise Rendu. Il est malheureusement nécessaire, dans une région soumise à une pression urbaine et à un étalement urbain très important.
Toutefois, il ne faut pas s’y limiter, pour plusieurs raisons. L’action pénale menant à une condamnation en examen ou une condamnation porte un coup bien plus grand aux industriels et porteurs de projets néfastes, que la simple annulation d’un projet immobilier. C’est ce type d’action qui peut provoquer un changement dans leur camp.
Le contentieux civil est également intéressant car il permet de financer les autres actions devant le juge administratif.

3. Développer un plaidoyer en parallèle de l’action contentieuse

Constituer un plaidoyer juridique consiste à définir pour chaque association une cohérence, un “fil rouge” dans les contentieux engagés et que chaque action s’inscrive dans une stratégie juridique globale qui doit être au maximum explicite et rationnelle.
Par exemple, FNE Ile-de-France agit beaucoup sur les pollutions de la Seine, à Nanterre et à Paris. L’association s’oppose aussi au projet du casier pilote de la Bassée en Seine-et-Marne et organise un colloque sur le thème de l’eau en 2021 où il sera question de l’aménagement anti-crue et de l’impact sur la biodiversité. Afin de coupler ce plaidoyer à l’action contentieuse, il ne faut pas hésiter à définir en amont les critères d’intervention (sensibilité du milieu, absence d’autres acteurs de la protection de l’environnement, la gravité de l’atteinte, l’identité du responsable, l’impact de l’action, symbolique ou concret).

4. Financer l’action juridique par des campagnes ciblées

D’après son expérience, Maxime Colin remarque que la meilleure manière de financer une action juridique est d’employer des cagnottes et appels à dons spécifiques à cette action. A distinguer des moyens conventionnels de financement : adhérents et appels à dons pour l’association elle-même. L’effort de communication à fournir est grand, il convient souvent de développer des visuels, des schémas explicatifs, des éléments de langage ciblés en fonction du public que l’on cherche à atteindre, etc.
Ce type de cagnottes fonctionne et permet de récolter plusieurs milliers d’euros : Paris en Seine pour financer son opposition à une opération liée aux JO (franchissement urbain à Pleyel en Seine-Saint-Denis), par exemple.
Ecouter l’intervention
 

Les outils d’alerte, par Elsa Touzard

Sentinelles de la nature, comment ça marche ?
Sentinelles de la nature est un outil de veille environnementale déployé par France Nature Environnement depuis 2017 dans 13 régions françaises, dont l’Ile-de-France. Cette plateforme permet aux citoyens de recenser des actions sur l'environnement, qu'elles soient positives ou négatives.
Concrètement, son fonctionnement est très simple : le citoyen se crée un compte puis remplit une fiche de signalement avec quelques informations sur l’événement dont il a été témoin (localisation, courte description, photo). L’équipe Sentinelles de FNE Ile-de-France, composée de Maxime Colin, chargé de mission juridique, et Elsa Touzard, volontaire en service civique, se charge d’analyser le signalement et de le publier. Un comité de pilotage régional incluant des référents départementaux a récemment été mis en place pour évoquer de manière collégiale les perspectives d’avenir de l’outil et les réponses à apporter à certains signalements problématiques.

Un outil d’alerte et d’information
La raison d’être de Sentinelles de la nature est de permettre aux lanceurs d’alerte environnementale d’entrer directement en contact avec les associations. Parmi les signalements citoyens que nous recevons, les dépôts illégaux de déchets et les décharges sauvages constituent plus de la moitié des dégradations, ce qui illustre bien l’ampleur du phénomène. Nous recevons également des alertes de pollution lumineuse, de pollution de cours d’eau, des épandages illégaux de pesticides, des défrichements illégaux, etc.

Sentinelles de la nature est aussi un moyen de mettre en avant l’action juridique des associations et fournir aux citoyens des informations fiables sur ces dossiers. Nous rédigeons nous-même certaines fiches de signalement et décrivons l’avancée des procédures juridiques entreprises par les associations du réseau. L’inventaire des contentieux réalisé par Marc Ambroise-Rendu pourra servir de base de données pour de futurs signalements afin de prolonger ce travail de synthèse, l’actualiser et le rendre accessible au plus grand nombre.

La stratégie Sentinelles de la nature
L’équipe Sentinelles de la nature a deux objectifs principaux. Premièrement, faire de la pédagogie et informer les citoyens Sentinelles de la règlementation. Deuxièmement, faciliter la réaction administrative et juridique des associations sur certains types d’infractions, en préparant des modèles de courriers, mémoires et recours spécifiques à ces enjeux. Les événements découverts grâce à la plateforme nous permettent avec le temps de calibrer notre action et de la systématiser, pour réagir vite et faire pression directement sur l’auteur des pratiques, sur l’autorité de police et sur les responsables politiques.

Les moyens de financement de Sentinelles de la nature
La plateforme Sentinelles de la nature est financée par FNE Ile-de-France par différents moyens : une campagne d’appel aux dons sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter, le mécénat au sein d’entreprises privées et des cagnottes solidaires créées par les particuliers et les professionnels via la plateforme Gandee.

Site internet de Sentinelles de la nature : https://sentinellesdelanature.fr

Visionner la présentation d’Elsa Touzard

 

Prévenir les recours abusifs, par Frédéric Gay

Lors d’un recours contre un permis de construire portant atteinte à l’environnement, il est possible que le titulaire du permis, ou qu’une autre personne prétendant avoir subi un préjudice du fait de ce recours, cherche à le faire déclarer abusif afin de le rendre nul. L’auteur du recours peut même être amené à payer des dommages et intérêts pour le préjudice causé, recevoir une amende et même être condamné à une peine de prison en cas d’escroquerie.
Toutefois, l’exposé de Frédéric Gay, stagiaire juridique chez FNE Ile-de-France, tend à rassurer les associations : en suivant le bon motus operandi et tant que l’action est réellement motivée par la protection de l’environnement, il est impensable qu’une procédure en recours abusif puisse aboutir. Ce n’est pas parce qu’une voie de droit contre un permis de construire est rejetée par le juge que l’action peut être qualifiée d’abusive. En effet, en parfaite bonne foi, un requérant peut se méprendre sur la réelle étendue de ses droits, sur la teneur de telle règle juridique, sur l’interprétation de telle disposition légale. Cette erreur est d’autant plus admise que la jurisprudence retient le caractère particulièrement technique du droit de l’urbanisme.

Afin de guider les association Frédéric Gay a identifié cinq précautions qui doivent ainsi être prises avant d’intenter un recours contre un permis :
1. Être vigilant sur l’affichage du permis de construire : l’affichage sur un panneau placé devant la voie publique est généralement le seul moyen pour les riverains de savoir qu’un permis de construire, une déclaration de travaux ou un permis de démolir viennent d’être accordés.
2. Récupérer l’intégralité du dossier de permis de construire : Le panneau d’affichage ne comporte que des informations succinctes sur le permis de construire qui a été délivré. Il est donc nécessaire de se procurer l’arrêté et le dossier de permis de construire en mairie. Il doit être possible de prendre des photographies des éléments du dossier, lesquels seront déterminants pour la suite du recours.
Les délais d’attente avant de pouvoir consulter ces éléments peuvent varier au point de se montrer pénalisant : ainsi les associations ne doivent pas perdre de temps pour solliciter rapidement un rendez-vous en mairie auprès du service concerné.
En cas d’obstruction persistante du service de l’urbanisme à laisser consulter le dossier, il serait opportun de la faire constater par un huissier de Justice, afin que le juge administratif une fois saisi en tire toutes les conséquences. Il est également possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs.
3. Procéder à un audit de légalité du permis de construire : Afin de garantir au maximum tout risque de condamnation à indemniser le bénéficiaire du PC pour recours abusif, il est indispensable de procéder en amont à un audit de légalité de l’autorisation avant de la contester.
4. Être en mesure de justifier de son intérêt à agir : lorsqu’il est envisagé de présenter un recours via une association de riverains, il faudra veiller à ce que le dépôt des statuts de cette association soit antérieur à l’affichage en mairie de la demande de permis et que l’objet et le champ d’action de cette association correspondent bien au projet litigieux. Si les statuts ne prévoient pas d’office que le président de l’association est habilité à la représenter en justice, celui-ci devra alors y être autorisé par une délibération de l’assemblée générale. Cette condition ne pose pas de difficulté pour les associations agréées qui justifient d’un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément (L.141-1 Code de l’environnement).
5. Maîtriser les délais de recours : notamment sur l’articulation recours gracieux / contentieux. Il faut rappeler qu’à peine d’irrecevabilité du recours contentieux, dans les quinze jours de sa transmission, une copie du recours gracieux doit être notifiée aux bénéficiaires du permis.
Afin de ne pas commettre d’erreurs dans ces différentes phases et selon la complexité du dossier, il peut s’avérer nécessaire de consulter Maxime Colin, juriste de FNE IDF ou un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme.
Ainsi Frédéric souhaite rassurer les associations de protection de l’environnement. Les recours abusifs ont principalement pour objet de les effrayer au moyen de montants indemnitaires particulièrement dissuasifs et ainsi obtenir le retrait du recours intenté. Les intérêts qui animent les associations de protection de l’environnement ne sauraient constituer une intention malicieuse, et leurs recours, dûment soutenus par l’important réseau juridique de FNE, ne saurait être qualifié de mauvaise foi ou d’erreur grossière. Par ailleurs, l’intérêt à agir des associations agréées rend difficilement concevable l’issue positive d’un tel recours.
Pour finir, Frédéric évoque la procédure qu’il appelle « l’arroseur arrosé » : Dans le cas où le titulaire du permis formerait une procédure pour recours abusif contre l’association et demanderait sa condamnation au paiement d’une somme exorbitante (c’est-à-dire qui mettrait en péril l’activité de l’association), il sera alors toujours possible pour l’association d’introduire une demande reconventionnelle, afin de qualifier cette action comme étant elle-même abusive, car n’ayant d’autre but que de conduire l’association à se désister.
Visionner la présentation de Frédéric Gay

Echanges avec les participants - Synthèses des propositions

1. Créer des moyens d’échange d’informations juridiques
- Création d’un tableau de synthèse du travail de Marc Ambroise-Rendu pour faciliter la comparaison entre affaires similaires
- Création d’un kit de procédures standard sur certains sujets juridiques
- Création d’un guide de bonnes pratiques juridiques pour aider les associations qui démarrent dans les procédures juridiques
- Création d’un pôle juridique au niveau des 8 départements d’IdF et désignation d’un leader associatif

2. Encourager la mobilisation citoyenne et politique et le soutien des contentieux par les médias

3. Guider les associations dans l’obtention de l’agrément au titre de la protection de l’environnement

Vous trouverez ci-dessous les textes détaillant la liste des pièces nécessaires à vos demande d'agrément et d'habilitation :
- Arrêté du 12 juillet fixant la composition du dossier de demande d'agrément
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024358061/2020-11-19/
- Arrêté du 12 juillet fixant la composition du dossier de demande d'habilitation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024358079?r=hthDswj42t

Clôture des 6èmes Rencontres régionales, par Marc Ambroise Rendu
“En considérant que nos adversaires ne sont pas tout puissants, nous gagnerons”

Grâce à l’inventaire des contentieux que Marc Ambroise Rendu a réalisé (104 fiches de contentieux juridiques en matière environnementale en Ile-de-France), ce dernier souligne le nombre de succès rencontrés par les fédérations départementales : 33 succès, soit 2 sur 3 !

Or certaines réussites se situent en dehors du contentieux. Là où le juridique peut échouer, le terrain est également très important : Europacity, la pipeline Total, les carrières du Vexin, la centrale Lafarge et peut-être même le CDG Express. Ces 4 affaires sont dans les rouages du contentieux mais c’est la mobilisation qui a poussé à l’annulation de ces projets.
Le contentieux et la mobilisation vont donc de paire pour gagner.

“Nous gagnons car nos adversaires se découragent : il existe une atteinte morale portée à un promoteur ou un industriel grâce au contentieux, qui est plus importante que ce que l’on s’imagine. C’est cela qui modifie les orientations du promoteur. Bientôt les préfets vont suivre. Nous gagnerons d’autres dossiers. À penser que nos adversaires ne sont pas tout-puissants, nous gagnerons.”

Revivez l'intégralité de l'acte 1 : ici

Revivez l'intégralité de l'acte 2 : ici

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