JURIDIQUE
Les déchets dans l'économie circulaire
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Le concept d’économie circulaire est né avec la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L’objectif de l’économie circulaire est de changer notre mode de production. Cette transformation passe notamment par la prévention de la production de déchets, l’utilisation dans la production de sources d’énergies renouvelables et une utilisation moindre de produits chimiques. L’économie circulaire a ainsi pour but de réduire l’impact environnemental de notre système de production.

L’institut de l’économie circulaire a été créé afin de rendre effective la mise en place de cette économie circulaire, le site internet est http://www.institut-economie-circulaire.fr/. Une plate-forme de connaissances et de coopération pour une économie circulaire a également été lancée en novembre 2015 à l'adresse suivante : http://www.economiecirculaire.org/.

De plus, un plan national de prévention des déchets 2014-2020 a été adopté. Ce plan est le résultat de la directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008 sur les déchets. Cette directive impose aux Etats membres la mise en œuvre de programmes de prévention des déchets. Ce plan a pour but de faire évoluer notre modèle économique vers un modèle durable, notamment en prévenant la production de déchets liée à la croissance économique.

Le Gouvernement souhaite aider les entreprises et les collectivités locales en mettant notamment en place des contrats de filière portant sur la valorisation industrielle des déchets.  Autre initiative en matière de déchets, l’Etat et les entreprises ont signé des « engagements pour la croissance verte » (ECV). Ces ECV portent, par exemple, sur le recyclage et la valorisation des déchets de plâtre, la valorisation et recyclage des déchets inertes du BTP, mais encore la reprise et le recyclage des uniformes et textiles professionnels[1].

 L’ADEME et les déchets dans l’économie circulaire

L’ADEME, Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie, a fait un appel à projets en janvier 2016 pour la mise sur le marché de produits et services nouveaux correspondant au modèle d’économie circulaire. Cet appel à projets s’intitule « Économie circulaire, recyclage et valorisation des déchets ». Elle s’engage à financer des projets innovants dans ces domaines, le projet devant porter sur une période de 2 à 5 ans, soit d’ici 2020.

L’ADEME présente le concept d’économie circulaire en décrivant sept directions à mettre en œuvre : [2]

• L’écoconception : il s’agit, au moment de la conception d’un produit, de prendre en compte le cycle de vie de ce produit en étudiant les impacts environnementaux et la gestion des ressources.
• L’écologie industrielle: il s’agit de mettre en place une logique de mutualisation et d’échange : déchets, services, énergie
• L’économie de fonctionnalité: il s’agit de privilégier l’usage et non la possession d’un produit
• Le réemploi: lorsque le produit n’est plus utilisé par le premier consommateur, le produit est réintroduit dans le circuit économique pour être utilisé par un autre consommateur
• La réparation : l’objet se voit donner une deuxième vie grâce à des pièces neuves ou d’occasion.
• La réutilisation : il s’agit de réparer l’objet ou de récupérer les pièces d’un objet qui fonctionnent pour être revendues.
• Le recyclage : il s’agit de réutiliser les matières premières issues des déchets pour élaborer des produits similaires ou d'autres types de biens.

La sortie du statut de déchet, un processus dans la logique de l’économie circulaire 

La sortie du statut de déchet est un procédé utile dans le cadre de l’économie circulaire. La prévention de la production de déchets passe par leur réemploi, leur réutilisation. Cela suppose la sortie du statut de déchet. Celle-ci est prévue à l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement :

« Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une installation visée à l'article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, s'il répond à des critères remplissant l'ensemble des conditions suivantes :

• la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ;
• il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ;
• la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;
• son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine. »

Un principe de hiérarchie dans le traitement des déchets

Il existe une hiérarchie dans le traitement des déchets. Le traitement des déchets suit plusieurs objectifs afin que les déchets polluent le moins possible. Ces objectifs sont la réutilisation, le recyclage ou, à défaut la valorisation énergétique des déchets, la valorisation des matières premières, la dernière solution étant l’élimination. Les déchets sont éliminés par plusieurs procédés. Ils peuvent être incinérés, faire l’objet de traitement biologiques dans un objectif de valorisation énergétique ou de matières. Enfin, les déchets ultimes, qui ne peuvent être valorisés, peuvent être stockés en décharge.

Un changement dans la conception des produits, facteur de réduction des déchets

L’obsolescence programmée est la réduction de la durée de vie des produits par les producteurs qui a pour conséquence l’obligation pour les consommateurs de remplacer régulièrement les produits de consommation. L’économie circulaire lutte contre cette obsolescence programmée car elle est contraire au principe de réemploi et surtout elle entraine une augmentation de la production de déchets. Cette pratique est interdite depuis le 1er juillet 2016. [3]

Un changement du système de production, facteur de réduction des déchets

L’idée avec l’économie circulaire est de ne plus avoir un système de production linéaire qui consiste à extraire, fabriquer, consommer un produit puis directement le détruire. L’économie circulaire remplace ce système par un système de boucle auquel peut s’ajouter d’autres boucles. Tout d’abord, l’objet est réemployé, l’objet peut être réparé, il peut être réutilisé dans la même boucle. Enfin, la dernière solution est le recyclage de ses composants. Les matières premières utilisées pour sa production sont extraites de l’objet puis utilisées pour la production du même objet. Il s’agit dans ce cas d’une boucle fermée. Si les matières premières qui le composent sont utilisées dans un autre système de production, soit pour la fabrication d’autres objets, il s’agit d’une boucle ouverte.

La conséquence de ce nouveau système de production est que des flux de déchets importants circulent sur les marchés mondiaux. Par exemples, il y a des flux de matières plastiques, de cartons mais encore de métaux ferreux.

Un changement du mode de consommation, facteur de réduction des déchets

Tout d’abord, il est important que les consommateurs soient informés de l’empreinte écologique des produits qu’ils achètent afin qu’ils puissent orienter leurs choix vers des produits issus du modèle de l’économie circulaire. Le mot d’ordre pour le consommateur est de consommer sobre et de manière responsable.

En outre, la mise en place d’une économie de fonctionnalité permet d’adopter un mode de consommation qui produit moins de déchets. C’est un modèle de production, de distribution et de consommation qui ne repose pas sur la vente des produits fabriqués mais sur la vente de leur usage. Ce modèle valorise la fonction des produits et permet de mutualiser l’usage des biens de consommation, leur réutilisation et une gestion par le fabricant des produits en fin de vie. Le fabricant a un intérêt économique à produire des biens durables, ce qui permet dans cette économie de lutter contre l’obsolescence programmée. Une illustration de la logique de l’économie de fonctionnalité est qu’un fabricant de moquette au lieu de vendre sa moquette à ses clients, il leur louera moyennant une condition de reprise au bout de X années et le remplacement par une neuve. Cette pratique permet ainsi de récupérer l’ancienne moquette et de la réintégrer dans le processus de fabrication pour la moquette neuve. Le fabricant gère la fin de vie de ses produits et la production de déchets est par conséquent réduite grâce à la réutilisation.[4]  

http://www.institut-economie-circulaire.fr/Qu-est-ce-que-l-economie-circulaire_a361.html

[1] Dictionnaire permanent Environnement et nuisances, chapitre 34 déchets, 34- Economie circulaire, Dalloz.
[2] Bulletin ADEME, n^o 59, oct. 2012
[3] Code de la consommation., article. L. 441-2
[4] http://www.institut-economie-circulaire.fr/Qu-est-ce-que-l-economie-circulaire_a361.html