L’Etat sous Astreinte sur la Qualité de l’air : déjà un semestre de retard !
Eclaircissements
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Le 10 juillet 2020, l’actualité environnementale a été marquée par une condamnation inédite (dans sa sévérité) de l’Etat français par le Conseil d’Etat, qui constatait que le Gouvernement n’avait toujours pas pris les mesures suffisantes pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones, dont la ville de Paris. L’Etat s’est vu condamner à une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard, soit le montant le plus élevé qui ait jamais été imposé pour contraindre l’Etat à exécuter une décision prise par le juge administratif.
Était en cause le non-respect d’un article de la directive nº 2008/50/CE du 21 mai 2008 sur la qualité de l’air, qui impose que ne soient pas dépassées des valeurs-limites de concentration de polluants, notamment en matière de dioxyde d’azote et de particules fines. Ce non-respect a déjà valu une condamnation de l’Etat français en 2019 par la Cour de justice de l’UE (une nouvelle procédure en cours pourrait d’ailleurs aboutir à une nouvelle condamnation de la France). Les gouvernements successifs se sont limités depuis 10 ans à élaborer à cet égard des feuilles de route non contraignantes, qui ne permettaient pas d’atteindre les objectifs de la directive (considérés comme des obligations de résultat par le juge européen) dans plusieurs villes de France. Après une première condamnation par le Conseil d’Etat le 12 juillet 2017, et la persistance du non-respect, les Amis de la Terre ainsi qu’une myriade d’associations dont FNE Ile-de-France, ont à nouveau saisi le juge administratif pour enjoindre l’Etat à en tirer les conséquences.
Un premier semestre à 10 millions d’euros vient donc de s’achever avec l’année 2020 sans qu’une nouvelle politique ne soit mise en œuvre au sujet des particules fines. De nouveaux recours seront sans doute nécessaires pour que le juge vienne enjoindre l’Etat au paiement des astreintes. Pour couronner le tout, un arrêt de la Cour administrative de Versailles du 29 janvier 2021 vient de transmettre une QPC à la CJUE pour savoir si elle devait ouvrir aux particuliers un droit à réparation du fait des conséquences du non-respect par l’Etat de ses objectifs en la matière. L’Etat français se retrouve ainsi acculé d’actions visant à une limitation des particules fines et il serait temps qu’il réagisse de manière concrète.
Pour rester positifs, on peut se concentrer sur une avancée notable ayant eu lieu en juillet 2020 : l’affinement des modalités de calcul de l’indice de la qualité de l’air ambiant (indice ATMO), qui permet une meilleure connaissance de la qualité de l’air mais induit dans l’immédiat (et sans que ce soit préoccupant) une augmentation sensible des concentrations.
Par ailleurs, dans un autre dossier, on peut noter que le Conseil d'Etat a par ailleurs jugé, dans le cadre de l'Affaire du siècle, que l'Etat français était en partie responsable du préjudice écologique et de l'aggravation du changement climatique. Visionnez la vidéo explicative de France Nature Environnement National.
