SDAGE SEINE-NORMANDIE 2022-2027 : L'AVIS DE FNE ILE-DE-FRANCE 

Communiqué

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FNE-Ile-de-France donne un avis favorable au projet de SDAGE Seine-Normandie 2022-2027 mais émet de fortes réserves quant aux objectifs fixés pour la qualité chimique et écologique de l’eau en 2027.

Notre fédération régionale rappelle que les agences de l’eau par bassin et la notion de pollueur-payeur datent de 1964, que la Loi sur l’eau de 1992 a défini l’eau comme un « bien commun de la Nation » et a créé SDAGE et SAGE et enfin que la commission européenne par sa DCE de 2000 a fixé les objectifs de 100 % des masses d’eau de surface et souterraine en bon état chimique et écologique en 2027.

Le précédent SDAGE (2016-2021) n’a pas atteint ses objectifs ni même ceux du SDAGE antérieur (2009-2015). Son annulation par un recours du secteur agricole en décembre 2018 n’a pas facilité les choses en dépit des sommes investies (6 milliards d’euros). L’évaluation de l’état des masses d’eau s’est améliorée par rapport aux années 2010 mais les gains obtenus, s’ils sont réels, sont bien en deçà des objectifs 2021. En conséquence, ceux envisagés pour le SDAGE 2021-2027 sont relativement modestes et ne permettront pas, loin de là, d’atteindre les objectifs fixés 30 ans plus tôt par la directive européenne DCE 2000. Néanmoins, ce futur SDAGE décline un nouvel enjeu lié à l’adaptation au changement climatique ce qui est une bonne chose compte tenu des dégâts et des sécheresses qui commencent à se faire sentir.

Le manque d’ambition du futur SDAGE vient surtout du fait que les acteurs concernés par ces objectifs ne sont pas les acteurs de l’eau mais appartiennent principalement aux secteurs agro-alimentaires et à l’agro-industrie, donneurs d’ordre, et au secteur agricole qui les exécute pour pouvoir vivre. En effet, France Nature Environnement Ile-de-France note que les principales contaminations des masses d’eau sont d’origine agricole avec les pesticides, les phosphates et les nitrates. Elle recommande donc que les objectifs de la nouvelle PAC soient en adéquation avec ceux de la DCE avec en particulier des moyens financiers importants et ciblés pour la mise en œuvre efficace de nouvelles pratiques agricoles à bas niveaux d’intrants (BNI).

Enfin, considérant que 80% des coûts sont à la charge du consommateur, il n'y a aucun levier persuasif d'ordre fiscal pour peser sur les responsables des pollutions. France Nature Environnement Ile-de-France demande un véritable rééquilibrage dans la répartition des redevances. La part des acteurs du monde agro-industriel et agricole ne dépasse pas 10% alors que ce sont eux qui sont responsables des pollutions majeures des eaux de surface et des eaux souterraines. France Nature Environnement Ile-de-France demande de porter à 40 voire 50% cette contribution en l’échelonnant sur une période de 5 ans à 10 ans maximum.
France Nature Environnement Ile-de-France estime, néanmoins, que le projet SDAGE 2022-2027 va dans le bon sens même si les objectifs proposés sont en deçà de ce que demande la directive européenne sur l’Eau. Sans sa mise en œuvre, l’état des masses d’eau tant qualitatif que quantitatif serait fortement dégradé.

Par ailleurs, France Nature Environnement Ile de France souhaite développer une couverture totale des SAGE sur tout le bassin versant de la Seine. Les SAGE permettent de fédérer toutes les initiatives et actions dans la prévention des inondations et dans la transformation des villes en villes résilientes. L’Ile de France est tout à fait concernée par ces 2 enjeux cruciaux face aux dérèglements climatiques. Aussi, la création d’un SAGE Seine Centrale englobant Paris et les 7 départements de l’Ile de France, permettra de définir une politique cohérente et efficace à l’échelle de la région.

Contacts : Françoise Behar - behar.francoise@gmail.com