AVIS
Contribution de France Nature Environnement Ile-de-France à la consultation du public sur le projet PAN 7
Le programme d’action national (PAN) nitrates se doit d’être un levier de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau visant à restaurer la qualité des écosystèmes grâce à la réduction et la prévention de la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Ainsi les « zones vulnérables » instaurées par la directive font l’objet de programmes d’action visant à restaurer la qualité des eaux et des milieux aquatiques
Force est de constater que les programmes d’action nationaux et régionaux « nitrates » successifs se sont révélés inefficaces et n’ont pas infléchi la tendance à la hausse des surfaces classées « zones vulnérables » et la situation concernant la pollution des eaux de surface et des eaux souterraines par les nitrates est inquiétante. Après l’échec des six programmes précédents pour réduire la présence de nitrates, il serait donc judicieux de changer de stratégie. Or, le projet de PAN 7 ne propose que des évolutions mineures qui n’en feront pas un cadre suffisamment exigeant pour apporter des avancées significatives dans le reconquête de la qualité des eaux et des milieux aquatiques.
L’Ile-de-France est particulièrement concernée par la problématique nitrates avec 100 % des départements de la grande couronne classés en zone vulnérable. Les concentrations en nitrates sont en hausse et ont des effets néfastes sur la biodiversité (eutrophisation) et sur les prélèvements en eau potable. Ainsi, entre 2000 et 2017, plus de 119 captages d’eau potable ont dû être abandonnés dans la région !
Le bilan de la mise en œuvre du programme d’action régional (PAR) nitrates réalisé par les services de l’État a montré qu’il n’y a pas d’amélioration globale de la qualité de l’eau vis-à-vis des nitrates depuis 2014. En particulier, malgré quelques améliorations locales, 66 % des points de surveillance en eaux superficielles présentent des tendances à la hausse.
Le modèle agricole conventionnel dépendant des énergies fossiles et soumis à l’augmentation de leur coût a montré ses limites. Nous entendons bien par ailleurs les plaintes des professionnels de l’agriculture vis à vis de la complexification des mesures proposées dans le programme tandis que nous dénonçons leur insuffisance. Cependant nous déplorons une vision à court terme alors que les enjeux environnementaux sont vitaux sur le long terme et qu’il est urgent d’orienter les exploitations vers des pratiques plus vertueuses.
Il est désormais indispensable d’avoir une approche globale, et que le PAN soit élaboré en cohérence et en lien avec les autres politiques sectorielles concernant l’activité agricole telles que la réduction des émissions de polluants de l’air (ammoniac, protoxyde d’azote), le projet agro-écologique, le programme stratégique national (PSN) de la politique agricole commune (PAC), la réduction des gaz à effet de serre dans l’objectif de lutter contre les changements climatiques.
Nous souhaitons que cela incite à sortir de l’impasse, sur le plan environnemental, que constitue l’utilisation des engrais azotés. Voir les études sur ce sujet, en particulier le scénario proposé par une équipe internationale de chercheurs et publiée le 18 juin dans la revue One Earth ((Remodeler le système agro-alimentaire européen et boucler son cycle de l'azote : le potentiel de combiner changement alimentaire, agroécologie et circularité). Chiffres à l’appui, les chercheurs montrent que l’Europe pourrait atteindre l’autosuffisance alimentaire en 2050 sans recours aux engrais azotés.
En conclusion, nous demandons que les avis de l’Autorité environnementale et du Conseil national de l’eau soient entendus, que leurs recommandations soient prises en compte et que les ambitions du PAN 7 soient donc significativement relevées. Cela doit s’inscrire dans une stratégie d’ensemble pour une transition agro-écologique ciblant de meilleures performances environnementales de l’agriculture et s’accompagner de la mise en place de dispositifs d’incitation et d’évaluation.
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